CONDITIONS GENERALES DE VENTES [v2024.1]
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ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
§1-1 Champs d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de biens conclues avec EUROPE FLIGHT SIMULATION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 951109206, dont le siège est au 12 Rue du Clos Cadet, 78610 Le Perray en Yvelines, auprès de ses CLIENTS.
§1-2 Acceptation du CLIENT : Les présentes conditions générales de vente régissent seules la collaboration commerciale entre le CLIENT et EUROPE FLIGHT SIMULATION. De ce fait, le CLIENT renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à EUROPE FLIGHT SIMULATION, même si cette dernière en aurait eu connaissance.
ARTICLE 2 - COMMANDE DE PRESTATION
§2-1 Confirmation d’une commande : À défaut de contrat ou de devis dûment signés, le règlement partiel ou total d’une facture, d’une facture pro-forma ou d’une facture d’acompte vaut acceptation totale des présentes conditions générales de vente et confirmation de la commande.
§2-2 Annulation et modification : En cas de demande d'annulation ou de modification de la demande initiale par le CLIENT, celle-ci devra être notifiée par écrit et par accusé de réception (A∕R) à EUROPE FLIGHT SIMULATION. Cette dernière se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande du CLIENT et pourra conditionner son acceptation à une compensation financière. Si un devis stipule le versement d’un acompte et que ce règlement n’intervient pas avant la date indiquée, EUROPE FLIGHT SIMULATION pourra classer la demande sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque forme d’indemnité. L'annulation d'un devis signé ou de la prestation entraînera la facturation par EUROPE FLIGHT SIMULATION de 50% du montant total du devis au CLIENT, si l'annulation survient plus de quinze jours avant le début de la prestation, et de 100% du montant si l'annulation survient moins de quinze jours avant le début de la prestation.
§2-3 Délais de rétractation par le CLIENT : Les services fournis par EUROPE FLIGHT SIMULATION sont considérés comme étant « personnalisés et/ou immédiatement consommables ». Par conséquent, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours habituellement applicable aux ventes à distance, ne s'applique pas.
§2-4 Cahier des charges : Pour constituer un élément valide de la prestation, le cahier des charges doit être signé par EUROPE FLIGHT SIMULATION et être mentionné comme élément constituant une partie de la prestation soit dans le devis de EUROPE FLIGHT SIMULATION, soit sur la facture transmise au CLIENT. Le cas échéant, le cahier des charges est réputé non existant.
ARTICLE 3 - TARIFS
§3-1 Pour une prestation : les tarifs indiqués sur les devis et contrats sont calculés en fonction de la durée de mise en place, de la distance de déplacement, ainsi que des besoins logistiques tels que l'hébergement, la restauration et le stationnement.
§3-2 Pour une vente de simulateur : les tarifs varient selon les éléments et options choisis par le CLIENT (matériels, formation, maintenance…).
Tous les tarifs communiqués s’entendent nets, en EURO et hors TVA. Les devis, sauf mention contraire, ont une validité de 30 (trente) jours date de création.
Une facture est établie par EUROPE FLIGHT SIMULATION et remise au CLIENT une fois la vente ou la prestation effectuées (~2 à 4 jours ouvrés).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
§4-1 Détails de règlement : Sauf indication contraire sur le devis, le règlement d’une prestation se décompose comme suit :
- 50% du montant total à la signature du devis.
- 50% du montant total à la fin de la prestation.
Le règlement peut s’effectuer, par chèque ou par virement bancaire (IBAN présent sur le devis)
§4-2 Délais de règlement : Le paiement des fonds à EUROPE FLIGHT SIMULATION doit intervenir à la date d'échéance indiquée, sur le devis pour l’acompte, sur la facture commerciale pour le règlement final. Les frais de virement, s'ils sont applicables, sont à la charge exclusive du CLIENT. Le délai de règlement peut être stipulé également sur le contrat commercial. Sauf accord spécifique, les prestations sont facturées en fin de prestation et sont payables sous 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte n'est accordé pour un règlement anticipé. Toute production, service ou produit reste la propriété de EUROPE FLIGHT SIMULATION jusqu'au paiement complet et intégral par le CLIENT. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la prestation ou au produit sont régis par les dispositions de l'ARTICLE 7 des présentes conditions générales de vente (CGV).
§4-3 Pénalité de retard de règlement : En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le CLIENT se verra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10%. Ceci est conforme aux dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, ainsi qu'à l'obligation de payer une somme forfaitaire de 40 € en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises, des prestations non encore réglées et/ou non encore facturées.
§4-4 Annulation et résiliation de facto des prestations : EUROPE FLIGHT SIMULATION pourra annuler sa venue, sa prestation ou résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat, sans mise en demeure ni préavis, en cas de manquement du CLIENT. Cela inclus un retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours, le non-versement de l’acompte requis avant le début de la prestation, ou l'échec d'installation sur le site du CLIENT malgré l’envoi préalable des conditions d’installation jointes au mail incluant le devis. L'annulation ou la résiliation d'une prestation ou d'un contrat entraînera la facturation telle que décrite dans l’ARTICLE 2-2 – « Annulation et Modification ». Si la prestation concerne de la maintenance, le contrat sera considéré comme résilié dès le premier jour de retard de paiement. Nonobstant la résiliation du contrat, EUROPE FLIGHT SIMULATION se réserve le droit d’entamer des démarches juridiques complémentaires pour recouvrer les sommes dues.
§4-5 Erreur de facturation : En cas d'erreur de facturation, le CLIENT et EUROPE FLIGHT SIMULATION disposent de 30 (trente) jours pour notifier l'erreur à l'autre partie. Passé ce délai, la facture et son règlement sont considérés comme définitifs, couvrant tous les aspects tels que le montant, les quantités, les modalités de règlement, et de façon générale, tous les éléments y figurant.
ARTICLE 5 - GARANTIES, RESPONSABILITE
§5-1 Délais de réponse lors des échanges courants : Dans le cadre des questions/réponses inhérentes à la vie d'un projet, un délai de réponse de 48 heures ouvrées est admis. Si le CLIENT tarde à répondre à certains échanges au point de pouvoir dégrader ou même compromettre la qualité du service, EUROPE FLIGHT SIMULATION ne pourra pas être tenu responsable.
§5-2 Définition du cadre et des limites de la prestation : La prestation se limite strictement au service indiqué sur le devis ou, à défaut, sur la facture. La responsabilité de EUROPE FLIGHT SIMULATION ne saurait être engagée que sur les seules limites de la prestation effectuée et dans la limite financière du montant facturé.
À compter de la date de la prestation, le CLIENT dispose de 7 (sept) jours pour notifier, par écrit et en accusé de réception (A/R), à EUROPE FLIGHT SIMULATION, tout litige survenu lors de la prestation. Seuls les éléments mentionnés sur le devis ou la facture seront pris en considération.
§5-3 Responsabilité financière : Ni le CLIENT, ni EUROPE FLIGHT SIMULATION ne seront tenus responsables l’un envers l’autre, dans quel cas que ce soit, des dommages indirects ou consécutifs, de toute perte de chiffre d’affaires.
ARTICLE 6 - LITIGES
§6-1 Périmètre du litige : Au-delà de la responsabilité financière définie en §5-3, un litige se définit toujours par l'élément précis de la prestation de service, tel que facturée, qui aura connu un dysfonctionnement. Les autres éléments de la prestation de service seront dus normalement.
§6-2 Limite financière d’un litige : Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé hors taxe pour cet élément précis de la prestation de service.
§6-3 Tribunal compétent : Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ainsi que leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le CLIENT et EUROPE FLIGHT SIMULATION reconnaissent comme seul tribunal compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, FRANCE.
ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CLIENT autorise expressément EUROPE FLIGHT SIMULATION à le citer comme partenaire commercial, en reproduisant son nom et logo dans ses plaquettes publicitaires, sites internet et réseaux sociaux, etc… Pendant la durée du contrat et jusqu’à 5 (cinq) années après la fin de la relation contractuelle.
EUROPE FLIGHT SIMULATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses réalisations, y compris celles faites à la demande du CLIENT, en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute modification, revente, réutilisation, ou duplication de la prestation livrée par EUROPE FLIGHT SIMULATION sans l’autorisation, écrite et préalable d’EUROPE FLIGHT SIMULATION qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Cette disposition s'applique à l’animation ainsi qu’aux supports de communication et, de façon générale, à tout support ou matériel que EUROPE FLIGHT SIMULATION aurait pu livrer ou mettre à disposition du CLIENT. La propriété intellectuelle pourra être cédée au client, si le devis ou la facture le mentionne explicitement. Le CLIENT s'interdit expressément de traiter directement avec les entreprises ou les personnes avec lesquelles EUROPE FLIGHT SIMULATION a pu le mettre en relation sans accord express, écrit et préalable à EUROPE FLIGHT SIMULATION. Le non-respect de cette clause est passible d'une indemnité forfaitaire égale à deux fois le montant moyen des trois derniers mois de facturation, avec un minimum de 3000 € (trois mille Euros).
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
Le CLIENT et EUROPE FLIGHT SIMULATION s’engagent à tout mettre en œuvre afin de garder secrètes les informations confidentielles communiquées par l'autre partie, à les utiliser exclusivement aux fins du présent contrat et à en limiter la diffusion autant que possible.
ARTICLE 9 - NON-CESSIBILITÉ
Ni le CLIENT, ni EUROPE FLIGHT SIMULATION ne céderont ou ne transféreront le présent contrat ou tout ou partie des droits et obligations en vertu de celui-ci sans l'accord préalable, et formulé par écrit, de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, le CLIENT et EUROPE FLIGHT SIMULATION se réservent le droit de céder le présent Contrat en cas de scission, fusion, absorption ou de modifications affectant leur capital et/ou des sociétés contrôlées par l’une d’elles au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION
§10-1 Début d’application : Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la signature du contrat commercial, du devis ou, à défaut, lors du début d'exécution de la prestation et ce, pour toute la durée de l'exécution de la mission confiée.
§10-2 Résiliation : Chaque partie peut immédiatement résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à l’autre partie si cette dernière ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présent contrat après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai d’un mois. La résiliation peut également être effectuée si l'autre partie connaît l’un des cas suivants : dissolution de la société, cession amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, cessation d’activité pendant plus de trois mois, liquidation ou redressement judiciaire, renonciation express ou implicite à la continuation du présent Contrat par l’Administrateur ou le Liquidateur.
§10-3 Dénonciation du contrat : Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la prestation s’étend sur une période au-delà d’un mois et jusqu’à trois mois inclus, un préavis de deux semaines doit être respecté pour dénoncer la prestation en cours. Si la prestation s'étend sur une période de plus de trois mois, un préavis de deux mois doit être respecté par les deux parties. Dans tous les cas, chaque mois calendaire entamé est dû et facturable.
§10-4 Les dispositions : ARTICLE 7 – « Droit de propriété intellectuelle » restent applicables dans les limites fixées par le législateur. ARTICLE 8 – Confidentialité restera applicable 3 (trois) ans à compter de la date de fin de collaboration.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ni le CLIENT, ni EUROPE FLIGHT SIMULATION ne seront responsables d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de leurs obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence Française : les grèves totales ou partielles, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les blocages de télécommunications, ainsi que les accidents routiers et non routiers. Tout cas de force majeure suspend dans un premier temps les obligations de ce contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le CLIENT et/ou EUROPE FLIGHT SIMULATION pourra demander la résiliation du contrat par notification écrite, sans indemnité pour chacune d’elles.
ARTICLE 12 - SOUS TRAITANCE
Sauf instruction écrite contraire, le CLIENT autorise le EUROPE FLIGHT SIMULATION à sous-traiter tout ou partie des prestations commandées par ce dernier.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
EUROPE FLIGHT SIMULATION certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des prestations. Le CLIENT déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel ou prestataire d’EUROPE FLIGHT SIMULATION.
ARTICLE 14 - NON-RENONCIATION
Le fait pour EUROPE FLIGHT SIMULATION de ne pas engager une action ou faire valoir un droit en vertu des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 15 - EVOLUTION / RECLAMATION DES PRESENTES CGV
EUROPE FLIGHT SIMULATION se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le CLIENT. Celui-ci peut présenter toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes : contact@europe-flight-simulation.com